CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles établies entre Global Health Academy, appellation commerciale exploitée par Saïd Mazid, entrepreneur indépendant immatriculé sous le numéro d’entreprise 0815337359, dont le siège social est sis au 158 Chaussée d’Enghien, 1480 Saintes, Belgique, et toute personne physique ou morale accédant aux services proposés par Global Health Academy (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client »). Ces Conditions Générales couvrent les services en ligne, ateliers et séminaires en présentiel, et autres produits ou prestations commercialisés par Global Health Academy, qu’ils soient accessibles gratuitement ou par inscription et paiement préalable.
Les présentes Conditions Générales constituent l’unique cadre contractuel applicable, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat ou de tout autre texte émanant du Client, sauf acceptation écrite et expresse de Global Health Academy. Elles sont rédigées conformément aux dispositions du Code civil belge, du Code de droit économique et de toute réglementation en vigueur applicable en Belgique, et prévalent sur toute version antérieure. Toute commande, inscription ou utilisation d’un service implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales.
Article 2 – Inscription et accès aux services
L’accès aux formations et événements organisés par Global Health Academy est strictement conditionné à une inscription préalable, accompagnée du paiement intégral des frais correspondants. Conformément aux articles 1123 et suivants du Code civil belge, l’inscription est réservée aux personnes disposant de la pleine capacité juridique, ou, pour les personnes morales, à des représentants dûment habilités à engager la personne morale.
L’Utilisateur est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription. Toute fausse déclaration ou omission susceptible d’altérer le processus d’inscription peut entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services, sans préjudice du droit de Global Health Academy de réclamer des dommages et intérêts. Les informations fournies par le Client doivent être tenues à jour en permanence ; toute modification doit être communiquée à Global Health Academy sans délai.
L’Utilisateur peut souscrire à un abonnement annuel qui permet d’obtenir des réductions sur les services facturés à l’unité. Cet abonnement est renouvelé tacitement et automatiquement, sauf résiliation formulée par le Client par email à contact@ghacademy.eu au moins sept jours avant la date de renouvellement. La résiliation prendra effet au terme de la période en cours. L’absence de résiliation dans les délais impartis entraînera le renouvellement automatique de l’abonnement aux mêmes conditions financières.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix des services sont libellés en euros, toutes taxes comprises, conformément à l’article VI.46 du Code de droit économique. Les paiements doivent être effectués à l’avance, au moment de l’inscription, par l’un des moyens de paiement suivants : carte de crédit ou de débit, virement bancaire ou Bancontact. Global Health Academy se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur non résolu avec le Client ou de défaut de paiement.
En cas de souscription à un abonnement, le prélèvement automatique est effectué via Stripe à la date anniversaire de l’abonnement. Le Client garantit disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. Tout incident de paiement entraînera la suspension de l’accès aux services jusqu’à régularisation complète de la situation. Les codes de réduction délivrés par Global Health Academy sont personnels, non cessibles, et ne peuvent être utilisés que selon les modalités expressément précisées lors de leur émission.
Article 4 – Exclusion de responsabilité médicale
Les informations diffusées sur la plateforme et lors des événements de Global Health Academy sont fournies à titre strictement informatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils médicaux ou à une consultation thérapeutique, conformément à la loi du 10 mai 2015 relative aux professions de santé. Global Health Academy décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation ou utilisation abusive des informations disponibles.
Aucune relation de type professionnel-patient n’est créée entre Global Health Academy et l’Utilisateur du fait de l’utilisation des services ou de la participation à un événement. En conséquence, l’Utilisateur est seul responsable de toute décision ou action prise sur la base des informations fournies, et est invité à consulter un professionnel de santé qualifié pour toute question médicale ou de santé. Global Health Academy ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une interprétation erronée ou incomplète des informations transmises via ses services.
Article 5 – Droit de rétractation et remboursements
Conformément aux dispositions de l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à fournir de justification. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une notification écrite à Global Health Academy par email à contact@ghacademy.eu. Si le service a été utilisé en partie pendant le délai de rétractation, Global Health Academy se réserve le droit de facturer un montant proportionnel correspondant aux prestations déjà fournies.
Au-delà du délai de rétractation, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1148 du Code civil belge. Toute demande de remboursement tardive ou injustifiée sera automatiquement rejetée, et Global Health Academy ne pourra être tenue pour responsable des conséquences financières découlant de cette décision.
Article 6 – Annulation des événements en présentiel
Global Health Academy se réserve le droit d’annuler tout événement en présentiel, y compris séminaires et ateliers, pour des raisons opérationnelles, logistiques, ou en cas de force majeure, avec un préavis minimum de 72 heures avant le début de l’événement. Les participants seront immédiatement informés de l’annulation par email et auront le choix entre un remboursement intégral ou un report de leur inscription à une autre date, sous réserve de disponibilité. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé, sauf en cas de faute lourde imputable à Global Health Academy.
Article 7 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1148 du Code civil belge. Les événements de force majeure comprennent, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, pandémies, actes de terrorisme, grèves, coupures des réseaux de communication, et toute autre situation échappant au contrôle raisonnable des parties.
Article 8 – Sécurité des comptes et confidentialité
L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation non autorisée du compte engage la responsabilité de l’Utilisateur. Global Health Academy se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte en cas de violation des présentes Conditions Générales, sans préavis ni indemnité.
Article 9 – Droit d’image et propriété intellectuelle
Les contenus mis à disposition par Global Health Academy, y compris les textes, graphiques, vidéos et supports de formation, sont protégés par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée constitue une infraction susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et à ne pas utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite.
Article 10 – Données personnelles et confidentialité
Global Health Academy traite les données personnelles des Utilisateurs en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des données. Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à l’article 5 du RGPD. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il peut exercer à tout moment en contactant le service client à contact@ghacademy.eu.
Article 11 – Interruptions de service et responsabilité
Global Health Academy se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux services pour maintenance ou mise à jour, avec une durée maximale d’interruption de 7 jours. Global Health Academy ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité du service, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, conformément à l’article 1147 du Code civil belge.
Article 12 – Modifications et résiliation
Global Health Academy se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales. Les modifications seront notifiées avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
Article 13 – Juridiction et droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, la compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux de Bruxelles, conformément à l’article 624 du Code judiciaire belge. En cas de contradiction entre plusieurs versions des présentes Conditions Générales, la version en langue française prévaudra.
Article 14 – Divisibilité et non-renonciation
Si une disposition des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour Global Health Academy de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à son application ultérieure.