CGU & CGV

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Global Health Academy SRL, société à responsabilité limitée de droit belge (numéro d’entreprise 1017.696.878), dont le siège social est sis au 158 Chaussée d’Enghien, 1480 Tubize, Belgique (ci-après « Global Health Academy »), et toute personne physique ou morale accédant aux services proposés (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client »).

Ces Conditions Générales couvrent les formations en ligne (e-learning, visioconférence, peer-review), ateliers et séminaires en présentiel, et tout autre service commercialisé par Global Health Academy.

Les présentes Conditions Générales constituent l’unique cadre contractuel applicable. Elles sont rédigées conformément au Code civil belge et au Code de droit économique. Toute inscription, commande ou utilisation d’un service implique l’acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales.

Article 2 — Inscription et accès aux services

L’accès aux formations est conditionné à une inscription préalable accompagnée du paiement intégral des frais correspondants. Les formations sont vendues à l’unité — il n’y a pas de système d’abonnement.

L’inscription est réservée aux personnes disposant de la pleine capacité juridique, conformément aux articles 1123 et suivants du Code civil belge, ou aux représentants dûment habilités d’une personne morale.

L’Utilisateur est seul responsable de la véracité des informations fournies lors de l’inscription. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services, sans préjudice du droit de Global Health Academy de réclamer des dommages et intérêts.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont libellés en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article VI.46 du Code de droit économique.

Le paiement est dû au moment de l’inscription. Les moyens de paiement acceptés sont : carte de crédit, carte de débit, Bancontact et virement bancaire, via la plateforme de paiement Mollie.

Global Health Academy se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur non résolu ou de défaut de paiement.

Les codes de réduction sont personnels, non cessibles, et ne peuvent être utilisés que selon les modalités précisées lors de leur émission.

Une facture électronique est émise pour chaque transaction via Billit (facturation conforme Peppol). La facture est envoyée par email à l’adresse fournie par le Client.

Article 4 — Formateurs et contenu

Global Health Academy est une marketplace de formations continues pour kinésithérapeutes. Les formations sont créées et dispensées par des formateurs externes (experts universitaires et praticiens) en collaboration avec Global Health Academy.

Les formateurs sont liés à Global Health Academy par des conditions générales de collaboration distinctes. Ces conditions ne font pas partie des présentes CGU & CGV.

Global Health Academy assure la qualité et la conformité des formations proposées sur sa plateforme.

Article 5 — Exclusion de responsabilité médicale

Les informations diffusées sur la plateforme et lors des formations sont fournies à titre strictement informatif et éducatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical ni une consultation thérapeutique.

Aucune relation de type professionnel-patient n’est créée entre Global Health Academy (ou ses formateurs) et l’Utilisateur.

Article 6 — Droit de rétractation et remboursements

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat, sans avoir à fournir de justification.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une notification par email à contact@ghacademy.eu.

Si le Client a commencé à suivre la formation pendant le délai de rétractation, Global Health Academy se réserve le droit de facturer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.

Article 7 — Annulation des événements

Global Health Academy se réserve le droit d’annuler tout événement avec un préavis minimum de 72 heures. Les participants auront le choix entre un remboursement intégral ou un report.

Article 8 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil belge.

Article 9 — Sécurité des comptes

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Global Health Academy se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des Conditions Générales.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les contenus mis à disposition sur la plateforme sont protégés par le Code de droit économique (Livre XI). Les enregistrements vidéo sont la propriété de Global Health Academy ; le contenu pédagogique reste la propriété intellectuelle de chaque formateur.

L’achat d’une formation donne un droit d’accès personnel et non cessible. Le partage des contenus ou des accès est strictement interdit.

Article 11 — Données personnelles

Global Health Academy traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Interruptions de service

Global Health Academy peut interrompre temporairement l’accès aux services pour maintenance. Durée maximale d’interruption planifiée : 7 jours.

Article 13 — Modifications

Global Health Academy se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications prennent effet 30 jours après leur publication.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Article 15 — Divisibilité

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.